Cimetière

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                                                                    Rue du Stade

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Tarifs 2016 :

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Concession = 43,00 € le m² (s’adresser à la Mairie)

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Case au Columbarium = 430,00 €

(pour une durée de 30 ans renouvelable)

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Jardin du Souvenir (dispersion des cendres) = 15,80 €

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La gestion du cimetière est assurée par la mairie, elle est aujourd’hui en partie informatisée (plan, concessions)

Le cimetière est un lieu de recueillement qui impose à chacun d’entre nous, particuliers et entreprises, le respect de quelques règles.

En particulier toute intervention de la part d’une entreprise doit faire l’objet d’une information à la mairie qui pourra à cette occasion lui permettre l’accès à des véhicules de chantier.

Un règlement à été approuvé par le Conseil Municipal, vous en trouverez  le texte ci dessous

 

 

REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE DE SANSAC DE MARMIESSE

Le Maire de la Commune de

SANSAC DE MARMIESSE 15130 – Cantal

 

 

  • – Vu le code général des collectivités territoriales
  • – Vu le code pénal Article R 26
  • – Vu le décret du 23 prairial AN XII
  • – Vu la loi du 18 juillet 1867, l’ordonnance du 6 décembre 1843 et la loi du 24 juillet 1867
  • – Vu le décret du 31 décembre 1941
  • – Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993
  • – Vu le décret 94-1027 du 23 novembre 1994 codifiant les textes relatifs aux opérations d’inhumation, d’exhumation, de crémation et de transports de corps, portant modification des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives aux opérations funéraires
  • – Vu le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
  • – Vu le Décret n° 96-142 du 21 février 1996 relatif à la suppression du quote-part des produits financiers de la vente de concessions réservés au CCAS
  • – Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière
  • – Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 9 Février 2007.

 

 

A R R E T E

 

 

Sont déterminées comme suit pour recevoir leur exécution, les dispositions du nouveau règlement sur le cimetière de cette commune.

 

ARTICLE 1 – DROIT A L’INHUMATION

 

  • 1) Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile.

 

  • 2) Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune.

 

 

  • 3) Toute personne domiciliée ou non dans la commune ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal.

 

ARTICLE 2 – POLICE DU CIMETIERE

 

Les plans et registres concernant le cimetière sont déposés à la mairie pour y être consultés.

La commune ne possède ni conservateur ni fossoyeur ni gardien.

Le Maire ou son délégué assiste aux inhumations et exhumations, il enregistre l’entrée, la sortie des corps et d’une façon générale renseigne les familles. Il est chargé plus spécialement :

 

  • – de la police du cimetière, du respect de la loi,
  • – de la surveillance des travaux,
  • – de l’entretien des inter tombes, allées, parterres et entourages.

 

•1)      Accès

 

Le cimetière reste ouvert en permanence. Cependant les portes doivent être impérativement refermées après chaque utilisation, afin d’éviter toute divagation d’animaux  à l’intérieur de l’enceinte du cimetière. Les animaux, mêmes tenus en laisse, n’y sont pas admis.

 

•2)      Liberté des funérailles

 

Nul ne peut soit pour autrui, soit pour son propre compte faire une offre de service ni se livrer à une publicité quelconque ni placer pancartes, écriteaux ou affiches à usage de réclame à l’intérieur des cimetières. Les marchands ambulants ne sont pas autorisés. Enfin, tout individu qui ne s’y comporterait pas avec tout le respect convenable dû aux morts sera expulsé sans préjudice des poursuites de droit.

 

ARTICLE 3 : LES CONCESSIONS

 

•1)      Il existe plusieurs tailles de concessions :

 

Exemple : 7,50M2 – 4 places

4,50 M2 – 2 places

 

•2)      Les durées proposées :

 

  • – 30 ans:
  • – 50 ans:

 

•3)      Attribution :

 

Seules, les personnes domiciliées sur le territoire de la commune peuvent prétendre à une concession.

La demande est établie par écrit, elle précise la durée, le nombre de place, le nom des personnes pouvant en bénéficier.

La concession est consentie aux prix fixé par délibération du conseil municipal.

 

Les concessions sont susceptibles d’être transmises par voie de succession, legs donation ou partage mais ne peuvent être revendues.

 

Entretien

 

Le titulaire ou ses héritiers s’engage à maintenir l’emplacement qui lui a été attribué en bon état d’entretien

 

Acquisition par avance

 

Les concessions pourront être mises à disposition par avance.

 

ARTICLE 4 – TRAVAUX

 

  • 1) Nul ne peut inhumer, construire, reconstruire ou réparer des monuments funéraires sans autorisation de la commune.

 

  • – la demande devra être présentée par écrit, elle devra comporter:

 

  • le nom du ou des demandeurs, ainsi que la dénomination de l’entreprise,
  • la nature des travaux,
  • le jour de l’intervention, (minimum 48 heures),
  • la durée prévue pour l’achèvement des travaux,
  • le n° de l’habilitation ainsi que la liste des prestations pour lesquelles cette habilitation lui a été attribuée.

 

Il est dressé procès verbal de toute dégradation survenue aux autres sépultures. Copie de ce procès verbal est remis au concessionnaire intéressé afin qu’il puisse, s’il le juge utile se retourner contre les auteurs du dommage. Les mêmes règles s’appliquent si un monument vient à s’écrouler sur les sépultures voisines. De même qu’il sera dressé un procès verbal de toute modification d’aspect des communs (ornières, gâche de ciment, reste de terre neuve, planches) pour être statué ce que de droit par les tribunaux compétents. Les entreprises responsables verront leur autorisation de travaux remise en cause pour une durée de 1 an, sans préjudice du droit de l’administration de faire exécuter le travail d’office et à leurs frais.

 

  • 2) Les monuments, caveaux, tombeaux, et autres pierres tombales installés sur une concession ne devront pas dépasser, sans être inférieurs aux dimensions hors toute semelle comprise de:

 

– pour 2 M2 concédés             1,40 Mètre X 2,40 Mètre

– pour 4 M2 concédés             2,40  Mètre X 2,40 Mètre

 

  • 3) les semelles devront joindre toute la longueur et être à niveau des semelles voisines pour obtenir ainsi une circulante d’au minimum 0.40 mètre entre chaque tombe.

 

  • 4) Le rhabillage des semelles est interdit.

 

 

 

 

 

ARTICLE 5 – INHUMATION

 

  • – Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que ne soit produit un acte de décès qui mentionnera le nom de la personne décédée son domicile, l’heure du décès, ainsi qu’une autorisation du maire précisant l’heure à laquelle devra avoir lieu son inhumation (ART R 40-7° du code pénal).

 

  • – Aucune mise en bière et à fortiori inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en cas d’épidémie ou si le décès, a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès.
  • – Les inhumations sont faites soit dans des terrains communs non concédés soit dans de sépultures particulières concédées.

 

  • – Les autorisations administratives concernant le décès sont remises au représentant de la commune qui assiste à l’inhumation.

 

•1)      Terrain commun

 

  • – Les inhumations en terrain non concédé se font dans les emplacements et sur des alignements désignés par l’autorité municipale. Le terrain commun est mis gratuitement à la disposition des familles pour une durée de 5 ans.

 

  • – Aucune fondation, aucun scellement ne peut y être effectué. Il n’y est déposé que des signes funéraires dont l’enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par la commune.

 

  • – Un avis du maire par voie de presse et par affichage à l’entrée principale du cimetière enjoint aux familles d’enlever à l’expiration des 5 ans et dans un délai d’un an tout signe funéraire, passé ce délai la commune y procède d’office.

 

•2)      Terrain concédé

 

  • – Les inhumations sont faites soit en pleine terre soit dans des constructions (caveaux).

 

  • – Une inhumation en terrain concédé est autorisée sous condition d’être ayant droit à la concession.

 

  • – Quand les inhumations ont lieu en pleine terre, les inhumations successives peuvent être faites par superposition mais à condition expresse que la profondeur minimum de 1 m 50 prévue par le décret du 27 avril 1889 soit observée pour la dernière inhumation, les autres corps étant placés respectivement à 2 m 10 et 2 m 60 éventuellement.

 

•3)      Dépositoire ou caveau d’attente

 

  • – Il reçoit les cercueils en attente d’inhumation, son utilisation est gratuite, elle s’effectue sous le contrôle de l’autorité communale qui en assure la fermeture. Les cercueils ne séjournent dans le dépositoire que pour des délais les plus courts possibles. Au maximum 6 jours après le décès, exceptionnellement jusqu’à trois mois en certaines circonstances qui le justifieraient.

 

•4)      Ossuaire spécial

 

  • – Il est affecté à la récupération à perpétuité des restes mortels des personnes inhumées dans les terrains concédés ou non repris après le délai de rotation.

 

– Les noms des personnes mises à l’ossuaire, sont consignés dans un registre tenu en mairie où il peut être consulté.

 

•5)      Jardin du souvenir

 

Il est destiné à recevoir les cendres des personnes incinérées, qui seront répandues sur cet empierrement. L’autorisation de dispersion des cendres est délivrée par le Maire sur justification écrite du défunt, ou à défaut, sur la demande du ou des membres de la famille ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation. Un registre nominatif des personnes dont les cendres auront été répandues dans le jardin du souvenir sera tenu en Mairie.

 

•6)      COLUMBARIUM

 

La concession d’une case au columbarium est fixée pour une durée de trente ans, renouvelable ; les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal (voir annexe). Lors du renouvellement et en cas de décès des concessionnaires, les héritiers devront désigner, par acte régulier, celui d’entre eux qui sera titulaire de la concession.

 

A l’expiration de la concession s’il n’y a pas de renouvellement du contrat ou reprise des urnes par la famille, les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir.

 

Les droits au dépôt d’urne dans une case du columbarium et la dispersion de cendres dans le jardin du souvenir se feront dans les mêmes conditions que ceux à la sépulture.

 

Aucun dépôt d’urne, dispersion de cendres ne pourra être effectué sans autorisation du Maire. Toute ouverture fera l’objet d’une autorisation et sera réalisée sous le contrôle d’une entreprise funéraire ou d’un élu.

 

Ornement des cases : la plaque tampon sera délivrée au moment de l’achat, les gravures en lettre « romaine » dorée de 2 cm de haut ne comprendront que : les nom, prénom, date de naissance et décès, un médaillon dont la taille ne dépassera pas 6 cm X 8 cm pourra être apposé.

 

ARTICLE 6 – EXHUMATION ET TRANSPORT DE CORPS

 

La demande d’exhumation est à adresser au maire par le plus proche parent du défunt qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Elle est autorisée par arrêté municipal prescrivant les mesures d’ordre et de salubrité nécessaires.

 

  • – Aucune exhumation ne peut avoir lieu moins d’un an à compter du décès lorsque celui-ci sera consécutif à une des maladies contagieuses prévues au décret 76-435. Les exhumations seront effectuées avant 9 heures du matin en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister: parents ou mandataires de la famille et un représentant de la commune. Si le parent ou mandataire n’est pas présent, l’opération n’a pas lieu. POUR CES OPERATIONS LE SITE DEVRA ETRE FERME. Les exhumations ne seront pas autorisées du 1er juin au 30 septembre.

 

RE-INHUMATION

 

Sous aucun prétexte, il ne sera permis de ré-inhumer en fosse commune ou dans une concession temporaire, des corps inhumés dans une concession perpétuelle, à moins que l’inhumation primitive n’ait été faite à titre provisoire.

 

L’exhumation de corps inhumés en fosse commune ne peut être autorisée que si la ré-inhumation doit avoir lieu dans une concession ou si les corps sont transportés hors de la commune.

 

ARTICLE 7 – PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT

 

  • 1) Il appartient aux familles de surveiller l’échéance de leur contrat de concession et d’en demander, si elles le désirent, la reconduction. Le renouvellement du contrat peut être demandé dans l’année de l’expiration ou dans les deux années suivantes. Le prix de renouvellement est identique à celui d’une nouvelle concession.

 

  • – Dans l’année qui précède l’échéance, 3 mois auparavant minimum, la Mairie avise les intéressés de l’expiration de leurs droits par courrier, voie de presse et affichage à l’entrée principale de chaque cimetière.

 

Les ayants droit sont mis en demeure par les moyens ordinaires de publicité, de faire enlever les pierres sépulcrales ou autres objets placés sur la sépulture ou la porte du columbarium.

 

  • – A défaut et après l’expiration du délai de deux années prescrit à l’article 3 de l’ordonnance réglementaire du 6 décembre 1843, et faute de réclamation par les familles, les sépultures son réputées abandonnées. La commune prend possession des terrains ou cases concédés dans l’état où ils se trouvent.

 

  • – Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n’auraient pas été réclamés sont recueillis et déposés à l’ossuaire, avec toute la décence convenable. Les cendres sont dispersées au jardin du souvenir.

 

Les monuments, et autres pierres sépulcrales sont tenus à la disposition des familles pendant une durée de 1 AN.

 

•2)      Procédure de conversion

 

  • – Les concessions temporaires sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion, une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu de temps restant encore à courir jusqu’à son expiration (Loi du 24 février 1928) au tarif en vigueur au moment de la nouvelle concession.

 

  • – Toutefois, si cette opération est réalisée dans le délai d’un an à dater de son acquisition, il est déduit du prix à verser pour celle-ci, le montant perçu à l’origine. Les frais d’acte restent entièrement à la charge du concessionnaire.

 

•3)      Regroupement de concession

 

  • – Lorsque des familles possédant dans le cimetière plusieurs concessions particulières, veulent réunir les restes de leurs parents en un seul caveau, les surfaces des terrains libérés font retour à la commune dans les mêmes conditions que pour une conversion ou restent à la famille. De même en cas d’exhumation.

 

ARTICLE 8 – PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNEES

 

  • – Une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de la date de l’acte de concession.

 

La procédure prévue est prescrite code général des collectivités territoriales. Elle ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.

 

  • – C’est seulement après l’exécution de cette procédure que le terrain peut faire l’objet d’un nouveau contrat de concession.

 

Les emplacements ainsi repris par la commune ne pourront être attribués qu’une fois libérés  de tout corps.

 

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES AU BON ORDRE DANS LE CIMETIERE

 

  • 1) Les personnes qui, pour quelque raison que ce soit, pénètrent dans le cimetière et ne s’y comportent pas avec toute la décence et le respect que comporte la destination des lieux, peuvent être expulsées sans préjudice des poursuites de droit.

 

  • 2) L’entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux vagabonds et mendiants, aux personnes en état d’ivresse manifeste, aux enfants non accompagnés, aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment. La divagation des chiens et autres animaux y est interdite. L’entrée est également interdite aux véhicules automobiles à l’exception des véhicules funéraires, des véhicules d’entrepreneurs autorisés, des véhicules des services municipaux et de police, ainsi que des voitures particulières transportant des personnes possédant une autorisation. En tout état de cause, les véhicules devront rouler à une allure réduite.

 

  • 3) Il est expressément défendu d’escalader les murs du cimetière, les grilles, treillages ou clôtures des sépultures, de traverser les pelouses, de monter sur les arbres et les monuments, de s’asseoir ou de se coucher sur le gazon, d’écrire ou de tracer quoi que ce soit sur les monuments et pierres tumulaires, de couper ou d’arracher les fleurs plantées sur les tombes, enfin d’endommager d’une manière quelconque les tombes et les monuments.

 

L’administration communale ne pourra en aucun cas être rendue responsable des vols ou dégâts qui seraient commis au préjudice des familles. Les familles devront éviter de placer ou déposer sur les tombes et sépultures des objets qui puissent tenter la cupidité et le vandalisme.

 

ARTICLE 10 – EXECUTION

 

Ces mesures sont applicables immédiatement les arrêtés et règlements antérieurs ayant même objet sont et demeurent abrogés.

 

Monsieur Le chef de brigade de la gendarmerie d’AURILLAC

 

Monsieur Le Maire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur Le Préfet.

 

Fait à Sansac de Marmiesse, Le 17 Mars 2007

 

Le Maire,

Georges JUILLARD