La réforme des permis de construire et des autorisations d’urbanisme
Applicable au 1er octobre 2007

Les « permis de construire » regroupent les constructions neuves et les travaux sur constructions existantes Les « déclarations préalables » remplacent les déclarations de travaux ; Les certificats d’urbanisme sont maintenus dans leur 2 versions (simple information sur les droits du sol ou information sur une opération précise)

 

Ce tableau n’est pas exhaustif il résume les principales situations rencontrées

 

  Que souhaitez vous faire ? Dépôt de permis Demande d’autorisation préalable
Neuf Construction de plus de 20 m2 au sol

(Y compris piscines couvertes à plus de 1,80 m)

Oui obligatoire  
Construction comprise entre 2 et 20 m2 au sol non Oui obligatoire
Piscines non couvertes ou couverture inférieure à 1,80 m non Oui obligatoire
Clôtures autres qu’agricoles non Oui obligatoires
Travaux

Sur existant

Création de + de 20 m2 Surface habitable (SHON) Oui obligatoire  
Création de 2 à 20 m2 de surface habitable (SHON) non Oui obligatoire
ravalement non Oui obligatoire
Modification de l’aspect extérieur du bâtiment Oui si modification du volume et des percements en façade Obligatoire dans les autres cas
Travaux d’entretien et de réparations non non

 

Des délais d’instruction connus et limités

Ils sont de 1 mois pour les déclarations préalables et de 2 mois pour les permis de construire une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis

Ces délais de base figurent sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt du dossier en mairie.

Des majorations de délais pourront être notifiées avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de la demande si le dossier est incomplet ou si des services particuliers doivent être consultés (ABF, commission de sécurité ….)

Les demandes de pièces complémentaires ou les majorations de délais sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suppression des certificats de conformité

Elle est remplacée par l’obligation de faire une déclaration d’achèvement de travaux par laquelle le titulaire du permis s’engage sur la conformité.

La mairie qui a délivré le permis dispose d’un délai de 3 mois pour contester cette conformité.

La CABA maintient ses contrôles

Contrôles maintenus sur les raccordements aux réseaux après achèvement des travaux et sur les dispositifs d’assainissement individuels (contrôle tranchée ouverte)

Les réseaux d’eau, d’assainissement et l’organisation des branchements doivent figurer sur le plan de masse inclus dans le dossier de permis.

Un dossier de demande d’assainissement non collectif devra le cas échéant obligatoirement être joint à la demande de permis.

 

En 2008 la commune a confié par convention l’instruction des permis et des autorisations d’urbanisme à la DDE (unité ADS d’Aurillac).

Urbanisme et monuments historiques

Toute construction ou travaux extérieurs concernant des habitations dans un périmètre de 500 mètres autour de l’église ou du château doit être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France Cette demande d’avis se fait lors du dépôt de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire. (s’adresser à la Mairie)

 

Si vous êtes concerné par cette situation nous vous conseillons de prendre rendez vous avec le SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine) pour exposer votre projet avant le dépôt de vos déclarations

 

Adresse :

SDAP
90 avenue de la république
BP 539
15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 45 59 10
email : sdap.cantal@culture.gouv.fr