COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011
ADMINISTRATION GENERALE :
Commission des Impôts Directs – CABA
Conformément à la loi des Finances 2010, une Commission intercommunale des Impôts Directs, doit être créée au sein de la CABA.
La constitution de cette commission reposera sur les propositions des communes de la CABA. La liste de la commission communale des impôts directs de la commune de SANSAC, sera transmise aux services de la CABA – afin que le conseil communautaire dresse cette liste – la direction départementale des finances publiques établira ensuite la liste définitive composée de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Avenant au contrat d’assurance du personnel
Monsieur Le Maire fait part à l’assemblée de l’augmentation au 1er janvier 2012 du taux de d’assurance du contrat groupe d’assurance des risques statutaires contrat 2009-2012 – signé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
A l’examen des comptes des exercices 2009 et 2010, l’assurance a constaté un déséquilibre du contrat groupe principalement dû à l’aggravation des risques maladies ordinaires et accidents du travail par rapport au précédent marché. Le conseil municipal mandate Le Maire pour signer l’avenant au contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour l’année 2012.
URBANISME :
Intégration au PLU du périmètre Loi sur le bruit
Le Préfet par arrêté du 9 août 2011, a déterminé le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Cantal, toutes les habitations nouvelles entrant dans le périmètre devront intégrer dans leur projet une isolation acoustique renforcée. Ces nouvelles dispositions seront annexées au PLU de la commune.
Adoption du Plan Local de l’Habitat
Le projet du programme local de l’Habitat (PLH) 2011-2016 a été arrêté par le Conseil Communautaire du 6 décembre 2010. Ce projet a été approuvé à l’unanimité des communes membres et par le Conseil Communautaire du 24 février 2011. Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal adopte les modifications relatives à la répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Adoption du périmètre du SAGE
Suite au courrier relatif au projet de périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil dont la commune de SANSAC DE MARMIESSE fait partie. Le Conseil Municipal approuve le périmètre proposé par EPIDOR pour l’élaboration de ce dossier.
Réforme de la fiscalité – Taxe d’Aménagement
Monsieur Le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe – taxe d’aménagement – qui se substitue à la TLE, à la taxe du CAUE et à la Taxe Départementale sur les Espace Naturels Sensibles est instaurée à compter du 1er mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
La Commune ayant un plan local d’urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1 %.
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération la TLE avait été fixée au taux de 1 %.
Le Conseil Municipal, décide :
d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1,5 %.
La présente décision est valable pour une durée de 3 ans. Toutefois, le taux peut être modifié tous les ans.
TRAVAUX :
Etude Economie d’Energie sur les Bâtiments Communaux
Monsieur Le Maire rappelle la délibération du 30 juin 2010, ou le conseil municipal a approuvé la constitution d’un groupement de commande relatif à la réalisation d’un diagnostic « performance énergétique des bâtiments sur le territoire de la CABA ». La CABA étant le coordonnateur du groupement de commandes.
La première étude de ce bilan énergétique a été estimée à 720 € pour les logements communaux de l’école, du bureau de poste, de l’ancien presbytère.
Le Maire donne connaissance à l’assemblée de l’étude complémentaire estimée à 2240 € HT relative au diagnostic énergétique des bâtiments communaux suivants : Ecole Primaire et Maternelle – Vestiaires – Foyer d’Accueil – Mairie.
Le Conseil Municipal mandate le maire pour lancer la réalisation de ces bilans. Deux réunions seront programmées la première au lancement, la dernière pour la fin et le bilan de l’étude.
Eclairage public
Le Conseil Municipal valide la proposition du Syndicat Départemental d’Eclairage Public. Ces travaux d’ajustement sont financés à hauteur de 50 % du total HT par la Syndicat et 50 % par la Commune sous la forme de fonds de concours – soit pour la Commune : 4 271 €
FINANCES :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal procède aux réajustements financiers en vue du clôturer l’exercice budgétaire.
Il alloue une subvention aux deux nouvelles associations – Sansac Gym – Lou Garagnas – votée au budget primitif 2011 à la ligne provisions.
Le photocopieur de l’école sera remplacé par une nouvelle machine couleur pour un montant de 2 408 € HT.
Par convention en date du 2 septembre 1997, la Commune confiait à la SEM SEBA 15 l’aménagement et l’équipement du lotissement de La Vidalie.
La totalité des ouvrages d’infrastructures a été remise à la Commune. Le Conseil Municipal approuve les comptes présentés par la SEBA 15, autorise Le Maire à signer tout acte nécessaire à la procédure de clôture.
Suite à la demande formulée par les exploitants de l’Hôtel Restaurant « La Terrasse », désirant acquérir la maison communale « dite CIBIE » jouxtant le restaurant, le conseil municipal émet un avis favorable à la vente précitée et fixe le prix de l’immeuble à 17 000 €. Le Maire est autorisé à signer l’acte de vente, les frais d’acte restant à la charge de l’acquéreur. |
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