NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2019

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L’article 107 de la Loi NOTRE du 7 août 2015 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif voté par le Conseil Municipal le 5 avril 2019, retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2019, tant en fonctionnement qu’en investissement. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

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Au plan communal, les priorités répondent aux objectifs de :

  • Maîtriser les dépenses de fonctionnement.

  • Limiter la progression des taux des taxes locales.

  • Réduire l’endettement de la collectivité.

  • Poursuivre les investissements en adaptant les équipements communaux, notamment en direction des jeunes et des associations.

  • Rechercher les financements extérieurs pour optimiser les restes à charge de la collectivité.

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SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Elle est équilibrée tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 1 157 924,49 €.

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Dépenses

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Chapitre

BP 2018

BP 2019

011 Charges à caractère général (achat de petit matériel, entretien et réparations, assurances…)

238 600.00

250 510.00

012 Charges de personnel (salaires et charges sociales)

431 200.00

429 320.00

65 Autres charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus…)

133 234.00

134 610.00

66 Charges financières (intérêts des emprunts, frais de ligne de trésorerie…)

60 000.00

57 000.00

67 Charges exceptionnelles

100.00

100.00

022 Dépenses imprévues

38 231.18

60 155.49

023 Virement à l’investissement

166 411.24

218 284.24

042 Dépenses d’ordre (dotations aux amortissements)

8 944.76

7 944.76

TOTAL

1 076 721.18

1 157 924.49

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Les charges à caractère général ont progressé de 5 %, tenant compte de l’augmentation imposé des assurances, des carburants, du combustible et de l’électricité.

Les charges de personnel  restent stables.

Les dépenses imprévues ont été optimisées pour faire face à une situation exceptionnelle, sans  déséquilibrer le budget.

Le virement à l’investissement a largement progressé.

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Recettes

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Les recettes de fonctionnement correspondent notamment aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat.

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Chapitre

BP 2018

BP 2019

70 Produits des services

52 888.00

61 149.00

73 Impôts et taxes (TH, TFB, TFNB)

641 411.00

664 134.00

74 Dotations et participations de l’Etat

248 924.00

238 250.00

75 Produits de gestion courante (revenus des immeubles et divers)

48 100.00

50 500.00

76 Produits financiers

70.00

70.00

77 Produits exceptionnels (produit de cessions…)

500.00

500.00

013 Atténuations de charge (Remboursement rémunération du personnel)

11 000.00

7 000.00

042 Opérations d’ordre (travaux en régie)

002 Excédent reporté

73 828.18

136 321.49

TOTAL

1 076 721.18

1 157 924.49

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Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (Participation de l’Etat au fonctionnement des Collectivités Territoriales) perçu par la Commune de SANSAC de MARMIESSE (135 € par habitant), reste notoirement bas par rapport à la moyenne des Communes de la même strate ; la différence va de – 25 % à – 60 %. (Voir note annexée à la présente note).

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La Fiscalité

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Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les impôts. La commune ayant bénéficié de la progression des bases (2.2 %), prévues à la fois par l’Etat (1.022 %) soit + 15 000 €, et par l’augmentation physique de la commune du au nombre d’habitations en plus, de travaux etc… (+ 7000.00 €).

2017 2018/2019
Taxe d’Habitation 14.84 14.99
Foncier Bâti 26.32 26.58
Foncier non Bâti 71.42 72.13

 

Au titre des compensations versées par l’Etat relatives aux dégrèvements d’impôts, la Commune bénéficie de 22 769 € soit 245 € de plus qu’en 2018. Elle bénéficie toujours de l’attribution de 81 776 € par la CABA.

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SECTION D’INVESTISSEMENT

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La section d’investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme

En investissement, la section est équilibrée également tant en recettes qu’en dépenses à la somme de 659 962.04 € incluant les restes à réaliser 2018.

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Dépenses

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Chapitre

Restes à Réaliser 2018

BP 2019

20 Immobilisations corporelles (Fds concours Eclairage Public)

2 000.00

21-23 Immobilisations incorporelles

86 560.00

149 200.00

16 Remboursement emprunts

225 018.00

001 Déficit d’investissement reporté 197 184.04
  88 560.00 571 402.04
TOTAL   659 962.04

 

Charges Financières : Les prévisions de charge de la dette s’établissent à 225 018 € en section d’Investissement pour l’amortissement du capital, en diminution par rapport à 2018, et 57 000 € en section de Fonctionnement pour l’intérêt de la dette et ligne de trésorerie.

 

Les réalisations d’investissements à venir sont notamment la suite des travaux de mise aux normes d’accessibilité, l’accès des bâtiments publics, priorités fixées par l’Etat,

– La  mise en accessibilité et isolation des bâtiments publics  – mairie – vestiaires terrain de sports  pour un montant prévisionnel de 33 000 €, sachant qu’il reste des crédits de 2018.

– Aménagement divers à l’école cour 3 600 € et isolation et store 6 000 €

– Le matériel divers 21 600 €.

– Travaux de bâtiments et voirie 85 000 €.

– Le remboursement du capital de l’annuité de la dette 225 018 €.

– Le déficit reporté 197 184.04 €

Auxquels on ajoute les restes à réaliser au 31 décembre 2018 correspondant surtout aux travaux de mise aux normes 88 560 €

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Recettes

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Chapitre Restes à Réaliser 2018 BP 2019
10 Autofinancement 158 864.04
10 FCTVA sur les travaux 2018 55 000.00
10 Taxe d’Aménagement nouvelles constructions 2500.00
13 Subventions diverses 126 880.00 15 849.00
16 Emprunt 70 000.00
021 Prélèvement sur le fonctionnement 218 284.24
024 Vente 2 140.00
27 Autres immobilisations financières 2500.00
040 Recettes d’ordre (Dotations aux amortissements)   7 944.76
  126 880.00 533 082.04
TOTAL   659 962.04

 

.Les investissements sont financés par

– Le prélèvement sur le fonctionnement.

– Le FCTVA sur les travaux 2018.

– La taxe d’aménagement sur les nouvelles constructions.

– Les dotations aux amortissements.

– Les remboursements divers.

– L’emprunt.

– La subvention de l’Etat au taux de 30 % soit 15 849 € pour la mise en accessibilité des espaces publics, sécurisation et renforcement de voies communales.

– L’excédent capitalisé.

auxquels on ajoute les restes à réaliser 2018 correspondant aux soldes des subventions de l’équipement numérique scolaire et des travaux de mise en accessibilité et mise aux normes  126 880 € – non encaissées au 31 décembre 2018 et correspondant à la deuxième tranche de travaux à réaliser en 2019.

Les recettes propres 2019 permettent de couvrir largement la dette en capital.