NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2020

 

L’article 107 de la Loi NOTRE du 7 août 2015 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif voté par le Conseil Municipal le 6 Juillet 2020, retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2020, tant en fonctionnement qu’en investissement. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

 

Au plan communal, les priorités répondent aux objectifs de :

  • Maîtriser les dépenses de fonctionnement.
  • Limiter la progression des taux des taxes locales.
  • Réduire l’endettement de la collectivité.
  • Poursuivre les investissements en adaptant les équipements communaux, notamment en direction des jeunes et des associations.
  • Rechercher les financements extérieurs pour optimiser les restes à charge de la collectivité.

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Elle est équilibrée tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 1 259 496.89 €.

 

Dépenses

Chapitre BP 2019 BP 2020
011 Charges à caractère général (achat de petit matériel, entretien et réparations, assurances…) 250 510.00 243 910.00
012 Charges de personnel (salaires et charges sociales) 429 320.00 449 420.00
65 Autres charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus…) 134 610.00 127 160.00
66 Charges financières (intérêts des emprunts, frais de ligne de trésorerie…) 57 000.00 49 000.00
67 Charges exceptionnelles 100.00 500.00
022 Dépenses imprévues 60 155.49 96 464.89
023 Virement à l’investissement 218 284.24 285 000.00
042 Dépenses d’ordre (dotations aux amortissements) 7 944.76 8 042.00
TOTAL 1 157 924.49 1 259 496.89

 

Les charges à caractère général ont diminué de 2.71 %, globalement du au COVID 19.

Les charges de personnel restent stables, légère augmentation de 4.68 %.

Les charges financières ont diminué de 14 %

Les dépenses imprévues ont été optimisées pour faire face à une situation exceptionnelle, sans déséquilibrer le budget.

Le virement à l’investissement a largement progressé, passant de 218 284 € à 285 000 €

 

Recettes

Les recettes de fonctionnement correspondent notamment aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat.

En 2020, un produit exceptionnel de 33 000 € en compensation du bail à réhabilitation qui a été accordé à Polygone : soit 1 000€ par logement.

 

Chapitre BP 2019 BP 2020
70 Produits des services 61 149.00 51 400.00
73 Impôts et taxes (TH, TFB, TFNB) 664 134.00 685 034.00
74 Dotations et participations de l’Etat 238 250.00 238 469.00
75 Produits de gestion courante (revenus des immeubles et divers) 50 500.00 50 500.00
76 Produits financiers 70.00 70.00
77 Produits exceptionnels (produit de cessions…) 500.00 33 000.00
013 Atténuations de charge (Remboursement rémunération du personnel) 7 000.00 32 000.00
002 Excédent reporté 136 321.49    169 023.89
TOTAL 1 157 924.49 1 259 496.89

 

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (Participation de l’Etat au fonctionnement des Collectivités Territoriales) perçu par la Commune de SANSAC de MARMIESSE (135 € par habitant), reste notoirement bas par rapport à la moyenne des Communes de la même strate ; la différence va de – 25 % à – 60 %.

 

La Fiscalité

Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les impôts. La commune ayant bénéficié de la progression des bases (3.8 %), prévues à la fois par l’Etat (1. 2 %), et par l’augmentation physique de la commune du au nombre d’habitations en plus, de travaux etc…

 

  2017 2018/2019 2020
Taxe d’Habitation 14.84 14.99  
Foncier Bâti 26.32 26.58 26.58
Foncier non Bâti 71.42 72.13 72.13

 

Au titre des compensations versées par l’Etat relatives aux dégrèvements d’impôts, la Commune bénéficie de 21 696 € soit 1 073 € € de moins qu’en 2019. Elle bénéficie toujours de l’attribution de 81 776 € par la CABA.

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme.

En investissement, la section est équilibrée également tant en recettes qu’en dépenses à la somme de 1 056 922.09 € incluant les restes à réaliser 2019.

 

 

Dépenses

Chapitre Restes à Réaliser 2019 BP 2020
20 Immobilisations corporelles (Fds concours Eclairage Public) 981.00 15 700.00
21-23 Immobilisations incorporelles 74 044.00 542 349.00
16 Remboursement emprunts   230 000.00
001 Déficit d’investissement reporté   193 848.09
  75 025.00 981 897.09
TOTAL   1 056 922.09

 

Charges Financières : Les prévisions de charge de la dette s’établissent à 230 000 € en section d’Investissement pour l’amortissement du capital, sensiblement égal à 2019.

 

Les réalisations d’investissements à venir sont notamment,

–  Aménagement d’un préau 97 500 €.

– Travaux d’Eclairage Public 15 700 €.

– Le matériel divers 28 000 €.

– Travaux de bâtiments et voirie 84 658 €.

– La dépense relative aux travaux connexes suite à l’opération d’aménagement foncier : somme identique en recette.

– Le remboursement du capital de l’annuité de la dette 230 000 €.

– Le déficit reporté 193 848.09 €

Auxquels on ajoute les restes à réaliser au 31 décembre 2019 correspondant surtout aux travaux de mise aux normes d’accessibilité des bâtiments publics, de voirie de matériel pour 75 025 €.

 

Recettes

 

Chapitre Restes à Réaliser 2019 BP 2020
10 Autofinancement   207 585.09
10 FCTVA sur les travaux 2018   32 940.00
10 Taxe d’Aménagement nouvelles constructions   6 000.00
13 Subventions diverses 61 288.00 356 067.00
16 Emprunt   100 000.00
021 Prélèvement sur le fonctionnement   285 000.00
024 Vente    
27 Autres immobilisations financières    
040 Recettes d’ordre (Dotations aux amortissements)   8042.00
  61 288.00 995 634.09
TOTAL   1 056 922.09

 

Les investissements sont financés par

– Le prélèvement sur le fonctionnement.

– Le FCTVA sur les travaux 2019.

– La taxe d’aménagement sur les nouvelles constructions.

– Les dotations aux amortissements.

– Le remboursement de l’Etat pour les travaux connexes suite à l’opération d’aménagement foncier : somme identique à la dépense budgétisée.

– L’emprunt.

– La subvention de l’Etat au taux de 30 % soit 23 876 € pour la construction du préau.

– L’excédent capitalisé.

auxquels on ajoute les restes à réaliser 2019 correspondant aux soldes des subventions   des travaux de mise en accessibilité et mise aux normes  35 439 € et des travaux de voirie 25 849€– non encaissées au 31 décembre 2019 .

Les recettes propres 2019 permettent de couvrir largement la dette en capital.