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Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3

Mis à jour le 1 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Départements d'outre-mer (Dom) - 11 septembre 2013

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • Réunion

Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) - 29 novembre 2013

  • Nouvelle-Calédonie (statut particulier)

  • Polynésie Française

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin (partie française)

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)

  • Wallis-et-Futuna

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement pour votre propre compte. La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Demande

Principe

Vous pouvez demander un bulletin n°3 quelque soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance.

Vous êtes né en France métropolitaine

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité

Vous êtes né dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion)

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité

Vous êtes né à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité

Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna

Vous êtes né à l'étranger

  • Par internet en utilisant le téléservice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide. Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre en joignant une image numérisée d'un justificatif d'identité en cours de validité. Après réception de ce document, votre demande sera traitée ;

  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité ;

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité ;

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Délai d'obtention

Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).

Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Où s'adresser ?

Casier judiciaire national

- Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger

Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...

Par téléphone

+33 (0)2 51 89 89 51 (serveur vocal)

Du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

Par télécopie

+33 (0)2 51 89 89 18

Par courrier

Casier Judiciaire National

44317 Nantes Cedex 3

Sur place

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes

Par messagerie

Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.


Tribunal de première instance de Nouvelle Calédonie

- Si le demandeur est né en Nouvelle Calédonie

Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Nouvelle Calédonie

Par téléphone

00 687 27 93 67

Par messagerie

Casier-judiciaire.tpi-noumea[@]justice.fr

Par courrier

Tribunal de première instance

Service casier judiciaire

BP F4

98848 Nouméa Cedex

Par télécopie

00 687 27 96 15


Tribunal de première instance de Polynésie française

- Si le demandeur est né en Polynésie française

Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie Française

Par téléphone

00 689 41 55 25

00 689 41 55 70

Par courrier

Tribunal de première instance

Service du casier judiciaire

BP115

98713 Papeete Tahiti

Par télécopie

00 689 45 40 12

00 689 41 55 78


Tribunal de première instance de Wallis et Futuna

- Si le demandeur est né à Wallis et Futuna

Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées à Wallis et Futuna

Par téléphone

00 681 72 27 15

Par courrier

Tribunal de première instance

BP 12

98600 Mata Utu

Par télécopie

00 681 72 26 64


Références

Sites internet publics