infos pratiques

carte zonage SansacLe Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) devient, le 20 janvier 2020, le document unique de référence pour les communes de la CABA

Tous les documents du PLUi-H sont téléchargeables sur le site de la CABA :

https://www.caba.fr/fr/plui-sansac/

Le site géoportail de l’urbanisme   permet à tous de consulter pour le territoire qui l’intéresse la règlementation d’urbanisme qui s’y applique.

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr 

 

Vous avez un projet :

Celui-ci nécessite sûrement une autorisation d’urbanisme.

  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : faisabilité d’un projet – délai de 2 mois ;
  • Déclaration préalable : travaux mineurs (modification d’aspect extérieur, piscine, construction < 20 m2, changement de destination sans travaux, extension, division) – délai 1 mois ;
  • Permis de construire : travaux plus importants (construction > 20 m2, changement de destination avec travaux, extension importante, etc.) ;

                         Maison individuelle : délai 2 mois ;

                         Autres constructions : délai 3 mois.

 

  • Permis d’aménager : lotissement –délai 3 mois
  • Permis de démolir :délai 2 mois

Renseignements et formulaires sur site urbanisme du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

La commune reste le guichet unique et procède à :

  • Enregistrement des dossiers ;
  • Signature, notification et transmission des décisions ;
  • Archivage ;
  • Contrôle, conformité et contentieux.

Elle instruit aussi les certificats d’urbanisme d’information (CUa), délai 1 mois (Zonage – Servitude Utilité Publique – Droit Préemption Urbaine – Taxes et participations).

Le Service mutualisé ADS de la CABA a pour mission :

  • Informations et conseils ;
  • Instruction de la demande ;
  • Rédaction d’une proposition de décision ;
  • Examen technique lors de contentieux.

Zonage de la commune de Sansac

a0_Zonage_Sansac-de-Marmiesse-1

 

 

 

permis de construire ou demande de travaux

 

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